Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables uniquement pour les clients de la marque « Sieston » appartenant à l'entreprise Sieston, société par action simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Vienne sous le n° 984 231 258, au capital social de 5.000 €, dont le siège social est situé : 40, Rue Antoine Condorcet – 38090 Vaulx-Milieu.

Toute vente de marchandises implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions d’achat qui seraient contraires, en tout ou partie, sauf dérogation formelle et expresse de Sieston. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre, La société Sieston et ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Sieston se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Conclusion du contrat de vente

Les contrats sont exclusivement conclus en langue française.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site en question, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit, nous vous informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et vous proposerons soit un produit de qualité et de valeur équivalente, soit l’annulation de votre commande. En cas d’annulation de la commande, les sommes que vous aurez déjà versées vous seront remboursées dans un délai de trente (30) jours suivant l’annulation de la commande. Au-delà de ce délai, les sommes versées seront productives d’intérêts au taux légal en vigueur.

Suite à la sélection du ou des produits souhaités en cliquant sur « ajouter au panier » puis « poursuivre ma commande », vous aurez la possibilité de vérifier les spécificités de la commande et de la modifier. Après cela, vous remplissez un formulaire récapitulatif et devez cliquer sur l’icône « valider » puis prendre connaissance des présentes C.G.V. La commande devient alors définitive lorsque vous avez procédé au paiement en ligne de votre commande. Nous accuserons réception de votre commande par une confirmation de commande envoyée automatiquement par e-mail à l’adresse que vous aurez indiquée.

Toute passation de commande vaut acceptation de votre part des prix et descriptions des produits que vous aurez placés dans le panier. Toutefois, les photographies des produits n’ont pas valeur de document contractuel.

Article 3 : Rétractation

Aux termes de l’article L221-18 du Code de la Consommation et lorsque la marchandise est achetée par correspondance notamment via le site internet le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des marchandises, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour qui reste restent à la charge du client conformément à l’article L221-23.

Le droit de rétractation ne peut toutefois pas être exercé pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client, et notamment pour les articles réalisés sur-mesure ou avec des mesures hors standard. Le client souhaitant exercer son droit de rétractation devra en informer Sieston par e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception, en prenant soin d’y joindre une copie de sa commande à l’adresse suivante : Sieston (Sieston) 40, Rue Antoine Condorcet – 38090 Vaulx-Milieu. Pour être remboursé, le client devra retourner le produit en parfait état, dans son emballage d’origine. Le remboursement du client ayant dûment exercé son droit de rétractation sera effectué par le mode de paiement initial dans les trente (30) jours suivants la rétractation.

Modalités de retour :

Pour demander le remboursement du ou des produits que vous souhaitez retourner, ils devront être intacts, dans leur état d’origine avec une particularité pour les sommiers qui devront être dans leur emballage d’origine, non monté.

Il sera nécessaire de prendre contact avec notre service client (Email : contact@sieston.com / Téléphone : 04 74 07 33 51) afin de prendre connaissance des modalités de retour et ainsi engager la procédure, en fournissant les informations attendues :

Numéro et date de commande

Nom et Prénom

N° de téléphone (de préférence celui ou vous êtes joignable le plus facilement).

Frais de retours :

• 69€ pour les matelas ou sommiers 1 place par colis
• 89€ pour les matelas ou sommiers 2 places par colis

Modalité de remboursement :

Dès que les produits retournés ont été enregistrés puis vérifiés dans nos entrepôts, vous recevrez un premier email pour vous confirmer l’acceptation du retour et que la demande de remboursement sera faite auprès de votre banque si vous avez réglé votre commande au moyen d’une carte de paiement sur notre site.

Une fois le remboursement réalisé, il faudra observer un délai de 3 à 8 jours pour que le remboursement soit effectif sur votre carte/compte. Si vous possédez une carte à débit différé ou une carte de crédit, ce remboursement aura lieu à la fin du mois en cours.

Par défaut votre remboursement sera effectué sur le moyen de paiement ayant servi à réaliser votre achat. Dans le cas où ce moyen de paiement n'est plus valide, ou bien si votre compte bancaire a été clôturé, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer au plus vite afin que le nécessaire soit fait pour vous rembourser par un autre moyen. Vous pouvez contacter notre service client par :

Email à l’adresse contact@sieston.com

Téléphone au 04 74 07 33 51

Article 4 : Livraison

Les livraisons sont effectuées par la remise des marchandises à un transporteur choisi par Sieston. Sieston livre exclusivement en France Métropolitaine hors Corse. Elle se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ce territoire. Merci de prendre note que nos matelas sont livrés compressés-roulés. A réception du matelas, veuillez prendre note que le matelas ne doit pas rester compressé-roulé plus d'un (1) mois car ceci risque de l'endommager et il ne se décompressera plus correctement. Si le matelas est laissé compressé-roulé plus d'un mois, merci de prendre note que la garantie ne sera pas prise en compte. La technologie qui nous permet de rouler-compresser un matelas a uniquement pour but de faciliter le transport.

Merci de prendre note que la livraison de literie par les transporteurs (DPD et France Express) se font à domicile en bas d’immeuble. Tous les produits de literie de moins de 30 kg sont livrés par DPD.

Les produits de plus de 30 kg sont livrés par France Express ou Geodis en pied d'immeuble. Merci de noter que les ensembles de literie (matelas + sommier et/ou accessoires) sont livrés en 2 ou 3 colis (matelas compressé roulé + 1 carton pour le sommier en kit + 1 colis d'accessoires). Il arrive que le transporteur scinde une commande et livre les éléments d'une commande de façon différée.

Article 5 : Détermination du délai de livraison

Sieston s’engage à expédier toute commande à J+7 pour tous les produits disponibles en stock lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible sur le bon de commande du client. Le délai de livraison assuré par le transporteur est compris entre 2 et 5 jours.

Article 6 : Dépassement du délai de livraison

Sieston s’efforce de respecter les délais indiqués dans la commande. Toutefois, leur responsabilité ne saurait être engagée pour tout dépassement du délai de livraison inférieur à dix jours, notamment pour des raisons de ruptures de stock éventuels ou retard incombant au transporteur. En conséquence, le client ne peut pas, en cas de retard, se prévaloir d’un retard de livraison pour annuler la commande, refuser les marchandises ou demander le versement d’indemnités ou de dommages et intérêts à Sieston.

Article 7 : Le lieu et la date de livraison

Ils sont déterminés par les parties. Les produits commandés seront envoyés à l'adresse que le client aura indiquée au cours du processus de commande. Sieston ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète. Le client s’engage à être présent à la date et au lieu convenus pour la livraison. En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, Sieston sera en droit de faire payer à l’acquéreur le montant de la livraison suivante. Toute absence lors de la seconde livraison entraînera l’obligation pour le client de venir chercher son bien à l’entrepôt de Sieston, dans un délai raisonnable.

Article 8 : Difficulté d'accès au lieu de livraison

Sieston ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Le transporteur est seul habilité à juger de la difficulté d’accès et se réserve le droit de ne pas monter un colis à l’étage ou de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.

Article 9 : Cas particulier

La livraison à l’étage (hors prestation de DPD pour les produits de moins de 30 kg) fera l’objet d’un accord entre les parties lors de la passation de commande. Le client devra s’acquitter du montant de cette prestation à la validation de sa commande et ne pourra en aucun cas la réclamer lors de la livraison.

Article 10 : Réception des produits commandés

Les marchandises doivent être vérifiées par le client à leur livraison. Les articles ayant subi des dommages lors du transport devront être refusés par le client qui devra mentionner les réserves d’usage sur le Bon de livraison. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées par lettre recommandée ou mail (à contact@sieston.com).

Article 11 : Reprise des anciens appareils

LOI AGEC : Conditions de reprise

Conformément à l’article R541-162 du code l’environnement, la reprise d’un produit s’applique dans la limite des produits de nature équivalente proposés à la vente sur le site sieston.com. En outre conformément à l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement, la demande de reprise d’un produit usagé de nature équivalente au produit vendu doit faire l’attention d’une information des modalités de reprise devant être portée à la connaissance du client final lors de sa commande.

Dans le cadre de l'application de la loi AGEC, vous avez la possibilité de faire reprendre votre ancienne literie ou meuble gratuitement pour l'achat d’une nouvelle literie ou meuble équivalent, à des conditions spécifiques (reprise d'un meuble de typologie équivalente à votre literie ou meuble d'achat et de volume équivalent). Si vous souhaitez bénéficier de cette reprise, nous vous invitons à prendre contact avec notre service client avant la livraison qui vérifiera si vous êtes éligibles aux conditions et qui se chargera d'organiser la reprise (par mail à contact@sieston.com ou par téléphone au 04 74 07 33 51).

Toujours soucieux de notre impact environnemental nous avons choisi SmartBack qui reprend l'article usagé et l’oriente vers une association ou vers les circuits de recyclage appropriés et locaux.

Reprise sur rendez-vous
Le produit usagé à reprendre doit être mis à disposition du prestataire mandaté par Sieston le jour de rendez-vous et sur le lieu convenu avec le client. Il devra être démonté (lorsque cela est possible) au préalable. Les éléments composant le produit usagé à reprendre seront rassemblés au même endroit, de manière accessible, au lieu convenu avec le client, sans danger pour la sécurité ou la santé du livreur. Le livreur pourra refuser la prise en charge de tout produit usagé présentant un risque pour sa sécurité et/ou sa santé au sens de l’article R 541-164 du Code de l’environnement.

Reprise pour les produits usagés transportables par le client sans équipement
Les produits usagés transportables sans équipements ne seront pas repris par le prestataire de livraison. Si le client souhaite se débarrasser d’un produit usagé, il est invité à consulter le site internet d’Eco-mobilier pour trouver le point de -collecte ou le déposer.

Impossibilité de reprendre le produit usagé
Si les conditions de reprise indiquées au client ne sont pas respectées, le livreur pourra refuser de prendre en charge le produit usagé.

Article 12 : Garanties et Litiges

12-1 Garanties

12-1-1 Garantie légale de conformité

Sieston est tenue d’appliquer la garantie légale à raison des vices cachés de la chose vendue. Elle est soumise au titre des présentes conditions à une obligation de moyens. En aucun cas, elle ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou à un usage impropre, ou de dommages dus à un cas de force majeure (c’est-à-dire une cause indépendante et extérieure de la volonté de Sieston).

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le vendeur peut imposer l’option qui lui parait la plus adaptée. Il peut proposer la réparation (pièces de rechanges, …) ou le remplacement du bien non conforme.

Le remboursement ne pourra être envisagé intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit) si ces 2 options :

Sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),

Ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,

Ou vous créent un inconvénient majeur.

La garantie légale de conformité s'applique selon les conditions suivantes :

Si le défaut existait à la date d'acquisition (la facture d'achat fait office de certificat de garantie).

Si le vendeur est un professionnel. Elle ne s'applique donc pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice ou dans les enchères publiques.

Vous ne pouvez pas contester la conformité d’un produit dans les cas suivant :

Vous connaissiez ou ne pouviez ignorer la présence du défaut qui rend le bien non-conforme

Le défaut à son origine dans les matériaux que vous avez vous-même fournis

Le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci

Afin de respecter la norme AFNOR, les matelas et sommiets peuvent varier en longueur (entre 10 à 40mm) et en largeur (entre 5 à 20 mm), pour qu’ils puissent entrer dans des cadres de lit, qui sont eux-mêmes côtés de façon normée. Par exemple un achat en 140x190 peut mesurer 138x188cm. Cette norme est obligatoire pour tous les fabricants de literie.

Les colis conditionnés sous vide nécessitent parfois d’être aérés pendant 48 / 72 h 00.

12-1-2 Garanties commerciales

La Garantie contractuelle de nos matelas

En sus de la garantie légale, nos matelas sont garantis contre tout dé­faut de matière ou de fabrication pendant une durée comprise entre 2 ans et 10 ans selon les modèles, à compter de la date de livraison. La présentation de la facture d’origine sera exigée lorsque la garantie sera invoquée. La valeur de garantie sera dévaluée de 10 % de la valeur initiale chaque année pour les produits ayant une garantie de 10 ans et de 20 % pour les produits dont la durée de ga­rantie est de 5 ans. Toute demande pour un produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumise au service après-vente de Sieston dont l’accord est indispensable pour le traitement de la garantie. Au titre de cette garantie, le vendeur peut, soit effectuer le remplacement, soit demander le retour du produit pour réparation. Les interventions faites au titre de cette garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Aucun produit de prêt ne sera expédié au client durant le traitement de la garantie.

Les variations de températures lors de la fabrication des matelas peuvent faire varier l’épaisseur du matelas de plus ou moins cinq (5) pour cents lors de sa décompression. Les matériaux de garnissage et de contact entrant dans la composition des matelas peuvent se comprimer légèrement lors de leur utilisation. Même les matériaux les plus performants comme le latex ou la mousse haute densité perdent un peu de leur fermeté lors d’une utilisation constante. Cette déperdition, si elle n’excède pas 15 % de la hauteur du matelas, reste dans les limites de la tolérance. Ceci est tout à fait normal et ne change pas les qualités de confort et de solidité de votre matelas et ne justifie donc pas d’intervention. Les matelas ne sont garantis que s’ils sont utilisés avec un sommier n’ayant pas plus de trois mois au moment de l’achat et adapté à la taille du matelas. Une facture d’achat du sommier peut être réclamée en cas de demande de prise en charge au titre de la garantie sur un matelas.

Au-delà des délais concernant la garantie légale de conformité, il sera appliqué une notion de « prorata temporis » signifiant que, si la garantie est applicable, la société Sieston ne fournira pas automatiquement un matelas neuf, mais qu’elle « remboursera » partiellement le client en tenant compte de l’usure normale du matelas ou sommier comme ci-après :

Matelas garanti 10 ans :

Défaut découvert entre la 1ère et la 5ème année : Échange du produit

Défaut découvert la 6ème année : bon d’achat d’une valeur de 50%

Défaut découvert la 7ème année : bon d’achat d’une valeur de 40%

Défaut découvert la 8ème année : bon d’achat d’une valeur de 30%

Défaut découvert la 9ème année : bon d’achat d’une valeur de 20%

Matelas garanti 7 ans :

Défaut découvert entre la 1ère et la 3ème année : Échange du produit

Défaut découvert la 4ème année : bon d’achat d’une valeur de 50%

Défaut découvert la 5ème année : bon d’achat d’une valeur de 40%

Défaut découvert la 6ème année : bon d’achat d’une valeur de 30%

Défaut découvert la 7ème année : bon d’achat d’une valeur de 20%

La Garantie contractuelle de nos sommiers

En sus de la garantie légale des vices cachés, nos sommiers et nos moteurs sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 5 ans pour les sommiers et de 2 ans pour les moteurs, à compter de la date de livraison et conformément au certificat de garantie joint aux produits. La présentation de la facture d’origine sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Toute demande pour un produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumise au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour le traitement du service après-vente. Au titre de cette garantie, le vendeur peut soit effectuer le remplacement soit demander le retour du produit pour réparation conformément au bon de garantie joint aux produits. Les interventions au titre de cette garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Sommier garanti 5 ans :

Défaut découvert entre la 1ère et la 2ème année : Échange du produit

Défaut découvert la 3ème année : bon d’achat d’une valeur de 40%

Défaut découvert la 4ème année : bon d’achat d’une valeur de 20%

Défaut découvert la 5ème année : bon d’achat d’une valeur de 5%

Cas d'exclusion de la garantie pour la literie

La présente garantie exclut le tissu de recouvrement, les capitons, le fil à coudre, etc…, dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation. Sont également exclues de la garantie, toutes détériorations dues à un excès d’humidité, (traces de moisissures, etc…) ainsi que le lavage coutil-housse dans une eau supérieure à 60°C, séchage en sèche-linge des housses, un dézipage brutal et une mauvaise utilisation des produits. En aucun cas, la garantie ne couvre les détériorations provoquées par une usure naturelle, un usage anormal (lattes cassées, grincements, barre de métal voilée…), un accident extérieur (erreur dans le montage, entretien défectueux, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification des produits non prévue, ni spécifiée par le vendeur. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur ne se serait pas prévalu dans les conditions de l'article 9.

12-2 Litiges

12-2-1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français et spécifiquement du tribunal du lieux ou est établi le siège de la société Sieston.

12-2-2 Service de médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges et particulièrement à l’article L611-2 sur la médiation, Sieston adhère au service de médiation de CMC2 dont les coordonnées sont les suivantes : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris

Trois possibilités s’offrent aux clients pour interpeller le médiateur CM2C :

En utilisant le service en ligne sur le site https://www.cm2c.net/ , rubrique « Consommateurs » - « saisir un litige ».

Par mail, à : cm2c@cm2c.net

Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Article 13 : Politique de prix

13-1 Les prix

Les prix sont établis en Euros, T.T.C., sur la base du tarif en vi­gueur de Sieston au jour de la passation de la commande. Ils sont stipulés toutes taxes comprises et tiennent comptent de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Les prix et rensei­gnements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif, seule une confirmation écrite engage Sieston. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison.

13-2 Modalités de paiement

Le Client peut régler ses achats selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire en ligne à la commande (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard).

Par Klarna en ligne à la commande (Paiement en 3 fois).

Par Paypal.

En cas de paiement par carte bancaire pour les commandes sur le site, Sieston utilise un système normalisé de sécurisation des transactions appelé S.S.L. géré exclusivement par la société Mollie. La confidentialité des données échangées entre le client et le serveur de paiement de la banque (n° et date de validité de la carte bancaire) est assurée par chiffrement S.S.L. par le biais de le saisie directe des coordonnées Carte Bancaire sur le site sécurisé de la banque garantis­sant que ni le commerçant, ni aucun intermédiaire technique, n’auront connaissance des informations concernant la carte bancaire.

13-3 Retard de paiement

Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne l’exigibi­lité immédiate du paiement des factures non encore échues. Tout retard de paiement d’une facture à la date indiquée entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’exigibilité et jusqu’à celle du complet paie­ment. En cas de paiement partiel des factures, celui-ci s’impute­ra d’abord sur les intérêts et les créances les moins anciennes.

Article 14 : Responsabilité environnementale

14-1 Emballage (CITEO)

CITEO a attribué à Sieston l’identifiant unique FR019440_01RWSR pour les emballages et FR019440_03TYZB pour les papiers.

Ces identifiants attestent de la conformité de Sieston au regard de sa responsabilité s’agissant de la réduction de l’impact environnemental de leurs emballages et papiers.

14-2 Eco Mobilier

Eco-Mobilier a attribué à Sieston l’identifiant unique FR019440_01RWSR.

Cet identifiant atteste de la conformité de Sieston au regard de sa responsabilité s’agissant de la collecte, du tri et du recyclage d’éléments d’ameublement.

14-3 Eco Contribution

Re-Fashion a attribué à Sieston l’identifiant unique FR015248_11OWVR.

Cet identifiant atteste de la conformité de Sieston au regard de sa responsabilité sur les articles Textile, linge de maison et chaussures pour lesquelles Re-Fashion en assure la prévention et la gestion.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site sont proté­gés au titre du droit d’auteur, droit des marques, et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de la Société Sieston. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Sieston. Toute reproduction to­tale ou partielle du catalogue de Sieston reproduit sur le site est strictement interdite, sauf autorisation expresse de Sieston.

Article 16 : Protection de données personnelles

La société Sieston est soucieuse de la protection des données personnelles de ses clients. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection aux données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés. Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Les données collectées sont exclusivement destinées à la société Sieston et aux sous-traitants auxquels elle est susceptible de faire appel dans le cadre de l’exécution des commandes. Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à Sieston, au 40, Rue Antoine Condorcet – 38090 Vaulx-Milieu ou par mail à contact@sieston.com, en indiquant son nom, prénom, adresse et si possible sa référence client.

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée d’une copie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En outre, le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.